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Standards ouverts : la Commission européenne explique comment économiser 1 Md€

En juin, la Commission européenne a publié une communication relative au bon usage des standards dans les achats publics. Elle souligne les multiples bénéfices de systèmes d’informations s’appuyant sur des standards, et évalue à plus de 1 milliard d’euros les économies que feraient les états de l’UE s’ils basaient leurs consultations sur des standards, assurant une compétition plus ouverte.

Les standards ouverts sont au coeur des combats menés par les défenseurs du logiciel libre.  

Qu’est-ce qu’un standard ouvert ?

Un standard est une spécification partagée, largement utilisée, permettant à de nombreuses entreprises de construire des produits compatibles, interopérables, voire interchangeables. Le standard peut décrire un format de fichier, un protocole de communication, une interface informatique, un algorithme de compression ou de chiffrage… Dans un monde toujours plus numérique et interconnecté, les standards sont déterminants, ils peuvent être le gage d’une compétition ouverte stimulant l’innovation, ou à l’inverse une arme au service de positions dominantes verrouillées.

Une spécification précise est loin d’être une condition suffisante pour offrir au marché les vrais bénéfices de la standardisation. Une entreprise peut décrire des interfaces et formats tout en interdisant ou en restreignant les possibilités de mise en oeuvre par des tiers. Elle peut produire une description incomplète, qui ne permet pas de bonnes implémentations, ou disposer de brevets qui entravent sa mise en œuvre. Elle peut aussi, en étant seule à définir sa spécification, refuser les innovations proposées par des tiers, ou orienter les évolutions de la spécification selon les nouvelles versions de ses propres produits. 

La vraie condition d’un environnement de marché concurrentiel et stimulant pour l’innovation est un standard dit "ouvert".   

En 2004, la Commission européenne avait publié le "Cadre européen d’Interopérabilité". Elle y préconisait le respect des standards ouverts, en particulier dans le contexte des systèmes d’information des États de l’UE. Et elle prenait soin de définir avec précision ce qui méritait de s’appeler "standard ouvert" :

- Un standard qui est entre les mains d’une organisation à but non lucratif, dans le cadre d’une gouvernance ouverte.

- Un standard dont les spécifications sont intégralement publiées, et disponibles gratuitement.

- La propriété intellectuelle sous-jacente, les éventuels brevets conditionnant sa mise en œuvre, sont concédés de manière irrévocable et sans coût.

C’est une définition solide et juste, qui avait réjoui entre autres les défenseurs des logiciels libres et open sources.

Le standard, condition de la liberté et de la concurrence

Pour une direction informatique, un système d’information défini par des standards ouverts est la condition pour conserver sa liberté de choisir et de mettre en concurrence les offres du marché.

En l’absence de standard, on est dans une situation de verrouillage, l’acheteur informatique a perdu la possibilité de changer de fournisseur, il ne peut plus faire jouer la concurrence.   Son fournisseur unique est en position de monopole, et en tire le plus grand profit possible. 

La DSI n’a donc d’autre possibilité, lorsqu’elle émet une consultation, que d’indiquer nommément le produit qui, seul, peut convenir. Une telle mention est illégale dans le code des marchés publics, en France et dans nombre de pays. Les études citées par la Commission évaluent le nombre d’appels d’offres citant par leurs noms les produits attendus à entre 16 % et 36 %. 

Comment économiser un milliard d’euros ?

Le guide publié par la Commission souligne le coût élevé de ces situations de verrouillage, et se livre à une évaluation macroscopique de son montant. Elle évalue à 9 % la réduction de coût qui est amenée par le doublement du nombre de fournisseurs en compétition. En comparaison d’un marché à fournisseur unique, le doublement est atteint dès le second fournisseur ! L’estimation est donc la suivante : le marché des achats informatiques du secteur public dans l’UE est évalué à 78 Md€ ; en l’absence de standard ouvert, 16 % au moins des appels d’offres font référence à un produit unique. Des standards ouverts permettraient de négocier ces marchés à un coût de 9 % inférieur. 78 x 0,16  x 0,09 = 1.1 Md€. On voit que c’est une estimation très modeste, minimaliste. Et bien sûr, le même raisonnement s’applique au secteur privé, avec un niveau de dépenses très supérieur.

Si le coût excessif est l’impact le plus courant, il n’est pas le seul. Comme le souligne aussi la Commission, la dépendance envers un fournisseur unique d’un logiciel met aussi en danger le système d’information, l’expose au risque d’un abandon d’une ligne de produit, ou de défaillance de l’acteur unique, rachat, changement de stratégie. De même, le verrouillage résultant de l’absence de standard ouvert implique l’incapacité à tirer profit de l’innovation présente dans d’autres produits. 

Les promesses de François Hollande

En 2012, le CNLL avait demandé aux candidats à l’élection présidentielle d’exprimer leurs positions sur quelques thématiques d’importance. Sur le sujet des standards ouverts, la réponse de François Hollande était très claire : "Pour conserver son autonomie technique, la sphère publique ne saurait être prisonnière des formats propriétaires imposés par ses prestataires. Les standards ouverts doivent être systématiques dans le cadre de la commande publique et des données publiques".

Il est donc important aujourd’hui que la France pèse de tout son poids à Bruxelles en faveur de standards véritablement ouverts, menacés par les brevets dits "FRAND".

FRAND n’est pas l’ami des standards

Certains standards, éventuellement devenus normes, sont liés à des brevets, qui restreignent leur mise en oeuvre. Ce sont des brevets dits "essentiels pour le standard", ou "standard essential patents" (SEP) en anglais. Il existe de très nombreux standards, dans les télécoms typiquement, qui sont contraints par des brevets. Si un standard est ainsi dépendant de brevets, il ne peut être qualifié de standard ouvert que si le détenteur du brevet en a concédé la libre utilisation, une des caractéristiques essentielles d’un standard ouvert étant, comme on l’a vu, la possibilité de le mettre en oeuvre sans contrainte et sans coût.

Certains aimeraient remplacer cette exigence par une version très affaiblie, où "sans coût" deviendrait "pour un coût raisonnable". Il s’agit de conditions dites équitables, raisonnables et non discriminatoires, ou bien en anglais, "Fair, Reasonnable and Non Discriminatory conditions", souvent résumé en "FRAND".  

Bien sûr, si tout le monde comprend ce que veut dire un coût nul, personne ne saurait dire ce qu’est un coût raisonnable.   Il n’y a donc pas une légère nuance entre "nul" et "raisonnable" : la première formule a un sens, l’autre n’en a pas. C’est-à-dire qu’il appartiendrait à la justice, au final, de trancher sur le caractère raisonnable ou non de la redevance exigée pour permettre la mise en oeuvre d’un standard.  

La question n’est pas de savoir si un coût raisonnable est de quelques centimes ou de quelques euros par utilisation. S’il y a un coût, quel qu’il soit, les mises en œuvre open source du soi-disant standard deviennent impossibles, interdites. En effet, il y a une incompatibilité intrinsèque entre les droits accordés par une licence open source et l’exigence d’une rétribution quelconque pour chaque déploiement du logiciel. Un standard lié à des brevets, sont-ils FRAND, soumis ainsi à une redevance soit-il supposément raisonnable, ne peut pas avoir d’implémentation open source. C’est d’autant plus grave que l’implémentation open source d’un standard est souvent l’implémentation dite "de référence", celle qui à la fois démontre la viabilité opérationnelle du standard, sert de modèle aux autres implémentations, et dans certains cas reste aussi la plus utilisée.

Les demandes du CNLL

Les entreprises du logiciel libre en France, représentées par le CNLL, ont fait de la défense des standards ouverts l’un de leurs combats. Les standards ouverts ne sont évidemment pas liés aux seuls logiciels libres, ils bénéficient à toute l’industrie des TIC, et en premier lieu à ses clients publics et privés, comme l’a démontré la Commission. En libérant la concurrence, en réduisant les chasses gardées, ils tendent à faire baisser les prix, mais aussi à stimuler l’innovation. Et comme on l’a vu, ils sont nécessaires aussi pour permettre des implémentations open source des standards qui, elles-mêmes, stimuleront de nouvelles utilisations. La Commission serait plus utile encore en réinstaurant une définition précise des standards ouverts, et nous espérons que le gouvernement français saura œuvrer dans ce sens.

Patrice Bertrand

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